Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques (ci-après « Programmes ») faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par accès à une plateforme privée hébergée sur le site Internet Secrets de Judokas de la Société Secrets de Judokas et éventuellement les sites internet partenaires désignés par la société Secrets de Judokas (ci-après les Sites). Par accès à une plateforme privée, il est entendu la mise à disposition d’un identifiant et un mot de passe permettant de visionner un ensemble de pages internet sur un appareil électronique, connecté à Internet.
Article 2 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité et/ou un compte paypal valide. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail, incluant vos identifiants de connexion. Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande. Vous avez, conformément à la loi, un droit de rétracation de 14 jours. Pour l’exercer, vous pouvez contacter Secrets de Judokas à l’adresse mail suivante : dans la période légale des 14 jours et un retour vous sera apporté sous 48h, le remboursement sous 8 jours.
Article 3 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne pourriez accéder à la plateforme malgré une connexion à Internet de bonne qualité, vous pouvez contacter Secrets de Judokas à l’adresse mail suivante : .
Article 4 : Prix des programmes
Les prix des programmes sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge. Les prix des programmes peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 : Moyens de paiement
Les programmes commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard), par virement bancaire ou par le service Paypal. Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Les Sites font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.
Article 6 : Protection des droits d’auteur
Les programmes ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment vidéos, textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les programmes sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des programmes est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel votre identifiant et mot de passe d’accès à la plateforme privée et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 7 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les Sites ou les programmes. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société si vous les avez acceptées au moment de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à : .
Article 9 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans indemnité, avec un préavis de 1 (un) mois.
Article 10 : Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Auxerre.
